Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Un employé qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste de sous-commissaire, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions d’un tel poste, est autorisé à signer, à la place du ministre du Revenu mais dans les limites de ses attributions, tous les documents que le ministre du Revenu est habilité à signer.
A.M. 2016-11-17, a. 2.
En vig.: 2016-12-07
2. Un employé qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste de sous-commissaire, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions d’un tel poste, est autorisé à signer, à la place du ministre du Revenu mais dans les limites de ses attributions, tous les documents que le ministre du Revenu est habilité à signer.
A.M. 2016-11-17, a. 2.
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